Comment sont votées les lois européennes ?
Quatre institutions sont nécessaires : La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne et le Conseil européen
Deux organes de consultation sont associés : Le Comité européen des Régions et le Comité Économique et Social européen
Le processus décisionnel européen
→ Le conseil européen (composé de 27 chefs d’État et de gouvernement) impulse les grandes orientations de l’union européenne et tranche les questions non résolues au Conseil des ministres.
→ La commission européenne (27 commissaires) propose le budget et les «lois» européennes.
→ Le conseil de l’UE (27 ministres) et Le Parlement européen (705 députés) votent le budget et la majorité des «lois» européennes.
→ Le Parlement européen peut censurer la commission, élit son président et approuve les commissaires européens.
C’est la Commission européenne composée de fonctionnaires européens qui propose les lois, alors qu’en France seul le Parlement ou le Sénat ont ce rôle. C’est une des particularités de l’Union européenne.
Pour adopter une décision (« la procédure législative »)
La procédure législative s’adapte en fonction du niveau de compétence de l’Union européenne, celles-ci sont listées dans le Traité de Fonctionnement de l’Union européenne. Certains domaines sont une compétence exclusive de l’Union, comme la monnaie. La majorité des domaines sont de compétence partagée entre l’Union et les États membres comme l’agriculture, le transport…et pour certains domaines, l’Union dispose d’une compétence de soutien, comme pour la culture ou le tourisme.
→ La procédure législative « ordinaire », pour les compétences partagées
Quels sont les différents actes juridiques de l’Union Européenne ?
Il y a deux grands types d’actes juridiques européens :
Les actes obligatoires
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C’est quoi ?
C’est un acte juridique de l’UE. Proposé par la Commission européenne, il est adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
À quoi sert-il ?
Il garantit l’application simultanée et uniforme de la législation européenne dans tous les États membres.
Est-il directement applicable ?
Oui. Le règlement est directement applicable dès son entrée en vigueur, à la différence de la directive qui doit être transposée dans le droit interne des États membres.
Quelle est sa portée ?
Il s’impose dans l’ensemble des législation.
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C’est quoi ?
Acte juridique de l’UE, une directive est proposée par la Commission européenne, adoptée par le Conseil de l’UE avec ou sons le Parlement européen.
À quoi sert-elle ?
Elle rapproche les législations des États membres.
Comment s’applique-t-elle ?
Elle doit être transposée dans le droit interne de chaque pays dans un certain délai pour être appliquée. Les États doivent respecter l’objectif de la directive mais sont libres de choisir la forme et les moyens pour l’obtenir.
Et si un États ne transpose pas une directive ?
La Commission européenne peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’UE.
Quelle différence avec le règlement européen ?
Le règlement est directement applicable dans les États membres (sans transposition).
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C’est un acte pris par le Conseil ou la Commission européenne, comme le Règlement applicable directement, sans transposition dans le droit national, mais sa portée n’est pas générale, elle désigne des destinataires spécifiques.
Exemple : Décision de la Commission Européenne sur la participation de l’UE à l’action d’organisations luttant contre le terrorisme.
Les actes non obligatoires
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Ces actes peuvent être pris par la Commission ou le Conseil, ils ne sont pas contraignants, ce qui veut dire qu’il n’y a aucune obligation de mise en œuvre. Ils servent d’alerte ou permettent de montrer l’importance d’un sujet, ou d’inciter les États à mettre en œuvre des actions communes sur des compétences qui ne relèvent pas de l’Union, comme la recommandation du Conseil du 27 Octobre 2021 concernant les déplacements non essentiels, afin de lever progressivement et de manière coordonnée les restrictions grâce à une la liste de critères communs.
Cette recommandation a été mise à jour au fur et à mesure depuis le 20 mai 2020 en particulier la liste des pays tiers dont les résidents ne devraient pas subir de restriction pour renter sur le territoire de l’UE.
Ceci a permis de mettre en place de manière volontaire des règles communes aux frontières de l’Union européenne, sans que l’Union n’intervienne dans les compétences des États.
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Le Conseil de l’UE adopte des conclusions et des résolutions pour définir des engagements ou des positions politiques, pour demander à la Commission de proposer une loi, ou arrêter une position coordonnée…
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Ces textes peuvent être émis par le Parlement, le Conseil, la Commission mais aussi le Comité des Régions ou le Comité Economique et Social Européen. Ces instruments sont non contraignants mais permettent de faire connaître d’un point de vue régional, économique ou social spécifiques pendant la procédure législative.
Exemple : Avis du Comité européens des régions sur les services publics transfrontaliers en Europe
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La Commission européenne utilise les communications pour proposer de nouvelles politiques, elles sont généralement adoptées par les autres institutions et organes avant d’être présentées au Conseil, reflétant un consensus sur le besoin.
Quels sont les domaines dans lesquels l’UE légifère ?
L’Union européenne (et donc ses institutions) ne peut agir dans un domaine que si la compétence lui a été donnée par les États Membres. Le traité de Lisbonne, ou Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne liste les compétences de l’UE :
- Les compétences exclusives → L’UE peut agir seule. Exemple : La monnaie
- Les compétences partagées → L’UE peut produire des lois et investir, selon le processus législatif classique, partagé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE qui représente les États Membres.
- Les compétences d’appui → L’UE ne peut pas produire des lois sauf lorsque les États Membres le demandent explicitement. Exemples : tourisme, culture, éducation…
Quelques exemples
→ Directive de 2019 qui prévoit l’interdiction de l’utilisation de plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2021 dans toute l’UE.
→ Les Directives « oiseaux » de 1979 et « habitat » de 1992 (révises plusieurs fois) avec la création de zones naturelles protégées appelées zone Natura 2000 pour préserver le patrimoine naturel.
→ Directive de 2008 pour la qualité de l’air ambiant et pour un air pur pour l’Europe qui fixe des seuils maximums pour l’émission des polluants notamment les particules fines et le dioxyde d’azote.
→ Règlement de 2008 rendant obligatoire le marquage « CE » sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l’UE. Ce marquage permet au consommateur de s’assurer que le produit a été jugé conforme aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Le marquage CE est obligatoire pour les produits fabriqués partout dans le monde et commercialisés dans l’UE.
→ Directive de 2011 sur les soins de santé dans d’autres pays de l’UE – garantissant le droit de se faire soigner dans une autre pays de l’UE. En France, cela s’est traduit par la mise en place de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, a demander gratuitement sur le site ameli.fr, facilitant la prise en charge pendant votre séjour dans un autre État membre.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas offrir de conseils juridiques ni interpréter le droit de l’UE.